Deux mois après le député Romain Grau c’est au tour du sénateur du Finistère Michel Canévet d’interroger le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le droit à déduction de la TVA dans les hypothèses de démembrement de la propriété de biens immobiliers.
Pour mémoire, le député des Pyrénées-Orientales a interrogé le Gouvernement le 29 juin dernier relativement au régime de TVA (et de transfert du droit à déduction) applicable aux démembrements de propriété intervenant "ab initio".
Rappelons que la doctrine BOFIP (BOI-TVA-IMM-10-30) permet, sous conditions, le transfert à l’usufruitier du droit à déduction dont est privé le nu-propriétaire sous deux condition :
-
les droits reacute;els doivent être immobilisés...