Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

30/12/2021 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une une société absorbante peut continuer à reporter les déficits qui lui ont été transférés par agrément même si elle change d’activité à la suite de l’opération de fusion.

 

Question :

Une société déficitaire en absorbe une autre sous le régime spécial des fusions et opérations assimilées prévu à l’article 210 A du code général des impôts (CGI). Les déficits de la société absorbée sont transférés à la société absorbante sur agrément délivré par l’administration dans les conditions prévues au II de l’article 209 du CGI, ce qui implique notamment que l’activité à l’origine des déficits soit poursuivie par la société bénéficiaire pendant un délai minimal de trois ans sans faire l’objet de changement significatif pendant cette période.

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