Selon la juridiction administrative l’acquisition de l’usufruit temporaire de biens immobiliers ne constitue pas forcément un acte anormal de gestion notamment quand il est prouvé que l’entreprise ne s’est pas appauvrie.
Fiscalonline 19 avril 2021Pas d'acte anormal de gestion quand l'acquisition d'un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers
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