Le marchand de biens qui paye spontanément des droits avant l’expiration du délai de revente n'échappe pas à l’intérêt de retard

20/05/2022 Par La rédaction
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La Cour vient de rappeler que l’assujetti qui a bénéficié de droits réduits (Art. 1115 du CGI) au titre d’une opération de marchand de biens et qui régularise spontanément auprès de l’administration fiscale sa situation avant le terme des cinq ans faute d’avoir revendu le bien, est tenu au paiement des intérêts de retard qui doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l’engagement.

 

Pour mémoire, L’article 1115 du CGI dispose que sous réserve d’application de l’article 1020 du CGI les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou de parts

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