Saisi dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision relative à l’application rétroactive de la règle de limitation du report en arrière des déficits (carry-back) issue de l’article 31 la loi de finances rectificative pour 2011.
Fiscalonline 18 janvier 2017Les conditions d'application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution
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