Bercy commente les aménagements apportés par la LF pour 2019 (Art. 76) aux modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire lorsque les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l’opération.
Le bail réel solidaire , dont le régime est défini de l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l’article L. 255-19 du CCH, est un bail de longue durée par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements destinés à être occupés à titre de résidence principale pendant toute la durée du contrat de bail, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de ession.
...