Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères : commentaires provisoires

09/05/2016 Par La rédaction
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Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés opérés par la loi de finances rectificative pour 2015

Les dividendes touchés par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés peuvent être retranchés de son bénéfice net total et sont ainsi exonérés de l’impôt, sous réserve d’une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui se rapportent aux participations.

Toutefois, lorsque les dividendes proviennent de sociétés

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