La juridiction administrative vient de rappeler que dans le cadre de la cession d’un terrain à bâtir divisé en lot, le fait que le gain soit imposé dans la catégorie des BIC n’implique pas automatiquement que cette cession soit également assujettie à la TVA.
Fiscalonline 12 octobre 2021Cession d'un terrain divisé en lots : l'imposition en BIC n'implique pas automatiquement l'assujettissement à la TVA
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