Les articles 27 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2013 ont aménagé le régime du crédit d’impôt jeux vidéos. L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements et de modifier sa doctrine en conséquence.
Aux termes de l’article 220 terdecies du CGI , les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, pour la création d’un jeu vidéo déterminé, d’un crédit d’impôt égal à 20 % de certaines dépenses éligibles :
-
les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo ;
-
les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d’un contat de cession de droits d’exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;
...