Depuis le 1er janvier 2019, sauf cas exceptionnels, l’employeur étranger de salariés résidents fiscaux de France est obligé de soumettre les salaires imposables en France au prélèvement à la source.
Cela nécessite l’immatriculation en France de l’employeur étranger (numéro SIRET), la création d’un espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, l’activation d’un espace DSN propre à cet employeur étranger, la nomination d’un représentant fiscal en France (sauf exception) et communiquer les coordonnées bancaire (zone SEPA) pour effectuer le prélèvement à la source.
Face aux difficultés rencontrées par les employeurs étrangers dans ce process, il a été envisagé en septembre 2022, dans le cadre du projet de loi de finances 2023, de remplacer par le paiement d’un acompte contemporain le prélèvement à la source pour les employeurs étrangers détachant leurs salariés devenus résidants fiscaux de France qui ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale obligatoire français.
In fine, la modification de l’article 204C du CGI n’a été faite qu’a minima (Art. 3 de la Loi de Finances pour 2023). Elle ne vise que des situations rares et ne générant pas un important impôt sur le revenu en France. Ouvrir plus largement cette réforme aurait été un pas en arrière, notamment pour lutter contre le défaut de paiement de l’impôt sur le revenu.
1. Conditions pour bénéficier de la réforme
Le prélèvement à la source cesse de s’appliquer pour les salaires de source française imposables en France que lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Condition propre à l’employeur : une entreprise étrangère établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement et
- Conditions propres aux salariés :
- Résidents fiscaux de France ;
- Soit en situation de pluriactivité selon article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 (la Suisse n’est pas visée par le règlement)
- Pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés
- Exercent ponctuellement une partie de leur activité en France (notamment télétravail).
- Soit travailleur frontalier résident en France mais travaillant en Suisse (tel que visé au I de l’article L380-3-1 du Code de la sécurité sociale)
2. Zoom sur la condition de pluriactivité
Cette réforme s’applique essentiellement aux salariés en pluriactivité. Ne sont donc pas concernés les salariés détachés en France qui y exercent intégralement leur activité professionnelle. Dans cette situation, l’employeur étranger doit continuer à payer le PAS, quand bien même le salarié n’est pas affilié au régime de sécurité sociale obligatoire français.
La pluriactivité se définit comme l’exercice d’une activité professionnelle physiquement exercée dans deux ou plusieurs Etats membres, à hauteur minimum de 5%. Pour être conforme au principe d’unicité de législation en matière de sécurité sociale applicable au sein de l’Union Européenne, l’article 13 du règlement (CE) 883/2004 dicte un cheminement pour déterminer la législation applicable :
§1 La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise :
a) à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ; ou
b) si elle n’exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l’État membre de résidence :
i) à la législation de l’État membre dans lequel l’entreprise ou l’employeur a son siège social ou son siège d’exploitation, si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur; ou […]
Selon le guide de la législation applicable au sein de l’UE, pour déterminer si une partie substantielle de l’activité d’un salarié est exercée dans un État membre, les critères indicatifs suivants sont pris en compte :
- Le temps de travail et/ou
- La rémunération.
Si, lors d’une évaluation globale, il ressort qu’au moins 25 % du temps de travail est exercé dans l’État membre de résidence et/ou qu’au moins 25 % de la rémunération est gagnée dans l’État membre de résidence, c’est un indicateur qu’une partie substantielle de toutes les activités du travailleur est exercée dans cet État membre.
Aussi, pour bénéficier de cette réforme, un salarié résident fiscal de France ne soit pas travailler en France plus de 25% de son temps. S’il travaille plus de 25% de son temps, il sera affilié au régime de sécurité sociale obligatoire français et devra donc être soumis au PAS standard.
Cette réforme ne touchera au final que très peu de sociétés étrangères. Il s’agira par exemple d’un salarié d’une société espagnole, résident fiscal de France, mais qui travaille moins de 25% de son temps en France.
3. Nouvelles modalités de paiement de l’impôt
Lorsque les conditions précisées au 1 sont remplies, l’employeur étranger n’a plus l’obligation de prélever d’impôt à la source pour les salariés concernés. L’employeur étranger devra uniquement déclarer une fois par an les salaires versés aux salariés concernés.
Le paiement s’effectue dorénavant par le salarié par le biais d’acomptes prélevés par l’administration fiscale sur le compte bancaire du salarié (zone SEPA).
Afin d’éviter une forte régularisation, les contribuables concernés pourront créer/ajuster les acomptes qui seront prélevés mensuellement sur leur compte bancaire. Cette action s’effectue sur l’espace personnel du salarié sur le site www.impots.gouv.fr
Le paiement des acomptes ne dispense pas du dépôt d’une déclaration annuelle des revenus.
Pour les salariés qui deviennent résidents fiscaux de France, l’ajustement s’effectuera à la réception du premier avis d’impôt (en juillet/août N+1). En effet, à ce jour, il n’est pas possible de mettre en place le paiement d’un acompte avant l’émission du premier avis d’impôt, quand bien même le contribuable serait en possession d’un numéro fiscal et d’un espace personnel sur le site de l’administration fiscale.
Article de Maître Mathieu Bazus, Avocat Directeur au sein de l’équipe mobilité internationale du cabinet Kopper