Abus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevances

02/03/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre un arrêt par lequel elle juge que l’administration n’était pas fondée à remettre en cause, selon la procédure de l’abus de droit fiscal (Art. L. 64 du LPF), l’article 12 de la convention franco-néerlandaise, afin de soumettre à la retenue à la source (Art. 182 B du CGI), les redevances versées par une société française à une société Néerlandaise, en postulant qu’elles ont en fait bénéficié directement à une fondation propriétaire de la marque et établie au Liechtenstein.

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