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Convention franco-suisse sur les successions : les principales modifications

Article de la rédaction du 8 juillet 2013

Crédit photo : Oleksii - stock.adobe.com

Dans un communiqué en date du 3 juillet dernier le Conseil fédéral adonné son feu vert à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.

La signature de la convention sur les successions entre la Suisse et la France interviendra au cours du mois de juillet. La nouvelle convention devra être approuvée par le Parlement avant de pouvoir entrer en vigueur. Elle est conforme aux principes du droit fiscal international.

Principales modifications :

  • le texte prévoit que la France peut imposer les héritiers et les légataires résidant sur son territoire, mais déduit un impôt successoral payé en Suisse.

  • la convention introduit une transparence fiscale pour les sociétés immobilières: les immeubles détenus indirectement sont dorénavant imposables à leur lieu de situation. Cette imposition ne s’applique toutefois que si le défunt, respectivement sa famille, détient au moins la moitié de cette société et que les immeubles représentent plus d’un tiers de l’ensemble des actifs de cette société.

  • les héritiers et légataires d’un défunt domicilié en Suisse doivent avoir résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours de laquelle ils reçoivent les biens pour que la France puisse exercer son droit d’imposition.

La convention entrera en vigueur une fois le texte approuvé par le Parlement et après la fin du délai référendaire. A l’origine, il était prévu que la nouvelle convention s’applique à partir du 1er janvier 2014.

Source : Communiqué du département fédéral des finances du 3 juillet 2013

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