Dispositions fiscales du 4ème avenant à la convention franco-luxembourgeoise applicables depuis le 1er janvier 2017

24/02/2017 Par La rédaction
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Un quatrième avenant a été signé le 5 septembre 2014 à Paris. Il a pour objet d’insérer à l’article 3 de la convention un nouveau paragraphe 4 relatif aux gains résultant de la cession de participations dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité à prépondérance immobilière.

 

Cet avenant est entré en vigueur le 1er février 2016.

Conformément à son article 2, les dispositions de l’avnant s’appliquent pour la première fois en France : ...

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