Un quatrième avenant a été signé le 5 septembre 2014 à Paris. Il a pour objet d’insérer à l’article 3 de la convention un nouveau paragraphe 4 relatif aux gains résultant de la cession de participations dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité à prépondérance immobilière.
La loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 a autorisé l’approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2016-321 du 17 mars 2016 .
Cet avenant est entré en vigueur le 1er février 2016.
Conformément à son article 2, les dispositions de l’avnant s’appliquent pour la première fois en France : ...
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