Commentaires du G-24 sur la déclaration sur une solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie approuvée par 134 juridictions du cadre inclusif le 1er juillet 2021.
Pour mémoire, le 1er juillet dernier, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont approuvé un accord mondial historique pour la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale.
La solution repose sur deux piliers - fruit des négociations menées au cours de la dernière décennie sous la coordination de l’OCDE - qui vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices , tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international.
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Le Pilier UN doit garantir une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre pays concernant les grandes EMN, y compris celles du numérique. Il permettra de réattribuer une partie des droits d’imposition sur les EMN de leurs pays d’origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique.
Pour aller plus loin : Statement on a Two-Pillar Solution to Address the Tax Challenges Arising From the Digitalisation of the Economy
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Le Pilier DEUX entend encadrer la concurrence fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d’imposition.
A l’époque, Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie des Finances et de la Relance avait dit C’est la plus grande révolution fiscale depuis un siècle .
Sur le principe, le G-24 a salué les efforts déployés par le Cadre inclusif G20/OCDE pour trouver une solution globale pour relever les défis fiscaux liés à la numérisation en ces temps difficiles.
Pour autant il a émis un certain nombre de critiques.