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Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat

Article de la rédaction du 13 décembre 2018

Les députés de la majorité ont déposé un amendement à l’article 13 bis du PLF 2019 introduit au Sénat visant à faire échec aux opérations d’ « arbitrage de dividendes » mises en lumière dans le cadre de l’enquête sur les « CumEx Files ».

En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d’une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 % (article 187 du CGI). La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent 10 % ou 15 %, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés.

L’arbitrage de dividendes permet d’échapper à cette retenue à la source grâce à deux types de montages : un montage « interne », substituant temporairement au non-résident un résident français (souvent une banque), et un montage « externe », qui tire avantage des conventions fiscales plus favorables.

Concernant le montage interne, l’article 13 bis introduit par les sénateurs soumet à une retenue à la source de 30 % tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende à un actionnaire non-résident. II. B) La solution proposée

Concernant le montage externe, l’article 13 bis prévoit un recours obligatoire à la procédure « normale » dès lors que le dividende est versé à un résident d’un État lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 %. L’établissement payeur serait donc tenu d’appliquer par défaut le taux « interne » de 30 %, le bénéficiaire pouvant ensuite demander le remboursement de l’éventuel trop-perçu sur présentation des justificatifs nécessaires.

Estimant que le dispositif proposé par le Sénat«peut s’exposer à des obstacles juridiques :

  • d’une part, au droit européen ;

  • d’autre part, aux conventions fiscales qui pourraient le neutraliser.»

les députés ont déposé un amendement au PLF 2019 visant «à apporter des éléments de correction de ces difficultés, tout en conservant l’économie générale du dispositif initial»

  • il étend le champ d’application de la retenue à la source pour désormais viser les versements de source française faits à des bénéficiaires français ou étrangers, pour éviter toute différence de traitement reposant sur la résidence fiscale qui pourrait se révéler contraire au droit européen, ce dernier censurant les dispositifs mettant en place des présomptions générales de fraude et d’évasion fiscales conduisant à un traitement différencié selon le lieu d’établissement ;

  • il exclut de façon expresse du champ du dispositif les distributions à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières bénéficiant de l’exonération prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts et celles relevant du régime mère-fille ;

  • il complète l’information que l’établissement payeur doit fournir à l’administration ;

  • il encadre les versements de dividendes en prévoyant une durée minimale de détention, s’inspirant d’une initiative allemande. Le non-respect de cette durée conduit à l’application de la retenue à la source ;

  • il supprime le dispositif propre aux dividendes distribués à des personnes établies dans des pays liés à la France par une convention exonérant de telles distributions, en raison des forts risques de neutralisation par ces conventions et de contrariété avec le droit européen ;

  • il prévoit l’application d’un taux majoré de 75 % lorsque le bénéficiaire du versement est dans un État ou territoire non coopératif, sauf démonstration de l’absence d’objectif de fraude.

Affaire à suivre…​

Source : PLF2019 - Débats parlementaires

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