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Accord de financement du programme de coopération fiscale de l'UE («Fiscalis») pour la période 2021 à 2027

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 20 mars 2019

La Commission européenne a par communiqué du 21 mars salué l’accord provisoire intervenu aujourd’hui concernant le financement du programme de coopération fiscale de l’Union («Fiscalis») au cours de la prochaine période budgétaire de l’UE, de 2021 à 2027.

Cet accord prépare la voie pour que Fiscalis puisse, comme par le passé, contribuer de manière décisive à soutenir et à garantir une collaboration fiscale étroite entre les États membres et, partant, à mettre en place de systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces, ainsi qu’à réduire les charges administratives pesant sur les citoyens et les entreprises dans le marché unique de l’Union.

Fiscalis est un programme de coopération de l’Union européenne qui donne aux administrations fiscales nationales les moyens de générer et d’échanger des informations et du savoir-faire.

Il aide les États membres à développer et exploiter des systèmes informatiques transeuropéens de première importance dans le domaine fiscal, et à mettre en place des réseaux de fonctionnaires dans toute l’UE. Le budget du programme Fiscalis est de 270 millions d’euros pour la période 2021-2027, ce qui représente une augmentation par rapport aux 223,2 millions d’euros pour la période 2014-2020.

Il met l’accent sur l’amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux du marché intérieur, en aidant les pays participants, leurs autorités fiscales et leurs fonctionnaires à coopérer dans la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

Dans le même temps, le programme Fiscalis *contribue à protéger les intérêts financiers des États membre*s et des contribuables honnêtes, compte tenu du rôle qu’il joue dans la lutte contre la fraude relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – dont un pourcentage constitue une ressource propre du budget de l’Union. Il permet aux autorités compétentes de mettre en oeuvre le droit de l’Union dans le domaine fiscal, en garantissant l’échange d’informations, en favorisant la coopération administrative et en contribuant à réduire la charge administrative pour les autorités fiscales et les coûts de conformité pour les contribuables, le cas échéant.

Ce programme favorisera la coopération entre les administrations fiscales des États membres et contribuera davantage à la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales, et ce par les moyens suivants:

  • la mise en place de systèmes informatiques plus performants et mieux connectés, qui, sinon, devraient être développés par chaque État membre à titre individuel. Il s’agira, entre autres, d’assurer le développement et la maintenance de solutions informatiques interopérables et efficaces permettant d’aider les autorités fiscales dans la mise en œuvre de la législation de l’Union;

  • le partage de bonnes pratiques et la formation en vue d’accroître l’efficacité, ce qui suppose notamment de contribuer à éviter de faire peser des charges administratives inutiles sur les citoyens et les entreprises (notamment, les PME) dans les transactions transfrontières et d’augmenter considérablement le nombre de 423 000 professionnels du secteur fiscal formés depuis 2014;

  • la poursuite et le renforcement du soutien en faveur d’une coopération approfondie entre les autorités fiscales, et en particulier la réalisation d’actions communes en matière de gestion des risques et d’audits - 1 000 actions de ce type ont déjà été organisées entre les États membres depuis 2014;

  • la promotion de la compétitivité de l’Union et de l’exercice d’une concurrence loyale, la stimulation de l’innovation et le soutien à la mise en œuvre de nouveaux modèles économiques.

Prochaines étapes

Cet accord provisoire doit maintenant être officiellement approuvé à la fois par le Parlement européen et le Conseil, ses aspects budgétaires étant quant à eux subordonnés à un compromis global sur le prochain budget à long terme de l’UE, proposé par la Commission en mai 2018.

Source : communiqué du 21 mars 2019 IP/19/1754