L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières : le Royaume-Uni débouté de son recours en annulation

Fiscalité communautaire

Article de rédaction du 30 avril 2014

Crédit photo : SergeyBitos - stock.adobe.com

La CJUE a rejetté le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant onze États membres à établir une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

Les modalités de la taxe sur les transactions financières (TTF) qui sera mise en œuvre dans le cadre de la coopération renforcée ont été définies dans une proposition adoptée par la Commission le 14 février 2013.

Comme l’ont demandé les onze États membres (L’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, et l’Espagne) qui appliqueront cette taxe, la proposition de directive reprend le champ d’application et les objectifs de la proposition initiale de TTF présentée par la Commission en septembre 2011.

Le Royaume-Uni a demande à la Cour de justice d’annuler une décision du Conseil (Décision 2013/52/UE du Conseil, du 22 janvier 2013) autorisant onze États membres2 à établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (« TTF »).

Le Royaume-Uni considère que la décision attaquée autorise l’adoption d’une TTF produisant des effets extraterritoriaux. Il soutient en outre que, combinée à d’autres directives sur l’assistance mutuelle et la coopération administrative dans le domaine fiscal, la TTF imposera des coûts aux États membres non-participants.

Dans sa décision en date du 30 avril 2014, la Cour a constaté que _« la décision attaquée se borne à autoriser l’établissement d’une coopération renforcée, sans contenir un quelconque élément substantiel sur la TTF elle- même. Les éléments d’une future TTF contestés par le Royaume-Uni ne sont aucunement des éléments constitutifs de la décision attaquée. Ils sont uniquement contenus, à ce stade, dans les propositions de la Commission de 2011 et de 2013.

De même, la décision attaquée ne comporte aucune disposition sur la question des dépenses liées à la mise en œuvre de la coopération renforcée. Celle-ci ne peut dès lors pas être examinée avant la mise en place de la TTF.

Dans ces conditions, la Cour considère que les deux arguments avancés par le Royaume-Uni visent des éléments d’une éventuelle TTF et non l’autorisation d’établir une coopération renforcée, si bien qu’ils doivent être écartés et que le recours doit être rejeté. »_

a lire aussiFiscalité communautaireTaxe européenne sur les Transactions Financières européenne : un projet qui peine à voir le jourPrix de transfertL'OCDE met à jour les profils des pays en matière de prix de transfertTVALa prestation globale d’intermédiation en assurance et de placement de produit ne peut bénéficier d'une exonération de TVAImpôt sur les sociétésBrexit : Bercy tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE)TVATVA et taxation sur la marge des opérations immobilières : le " wait and see " du GouvernementTaxes diversesListe des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2020