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Imposition de sanctions disproportionnées en cas de non-déclaration d'actifs détenus à l'étranger : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre l'Espagne

Article de la rédaction du 10 juin 2019

La Commission a décidé de former un recours contre l’Espagne devant la Cour de justice de l’UE concernant l’imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d’autres États membres de l’UE et de l’EEE («Modelo 720»).

La Commission européenne avait ouvert la procédure d’infraction de l’UE en novembre 2015 par une lettre de mise en demeure, suivie d’un avis motivé le 15 février 2017. Comme l’Espagne ne s’est toujours pas mise en conformité, la Commission a décidé aujourd’hui de saisir la CJUE.

Actuellement, l’Espagne exige des contribuables résidents qu’ils fournissent des informations sur les actifs qu’ils détiennent à l’étranger. Sont notamment concernés les biens immobiliers, les comptes bancaires et les actifs financiers. Le fait de ne pas communiquer ces informations dans les délais et dans leur intégralité est passible de sanctions qui sont plus élevées que les sanctions appliquées pour des infractions similaires dans une situation purement nationale et peuvent même dépasser la valeur des actifs détenus à l’étranger.

La Commission considère qu’il est disproportionné et discriminatoire d’appliquer des sanctions de ce type aux contribuables qui ne respectent pas pleinement cette obligation ou ne le font pas dans les délais impartis. Ces sanctions peuvent dissuader les entreprises et les particuliers d’investir ou de circuler par-delà les frontières au sein du marché unique.

Ces dispositions sont donc contraires aux libertés fondamentales de l’Union que sont la libre circulation des personnes, la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux.

Source : Communiqué du 6 juin 2019, IP/19/2774

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