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Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 12 février 2020

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.

  • Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre le PORTUGAL au motif que ce pays n’a pas modifié sa législation discriminatoire en matière de taxe d’immatriculation des véhicules

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Portugal au motif que ce pays n’a pas modifié les règles en matière de taxe d’immatriculation qu’il applique aux véhicules d’occasion importés. En vertu des règles de l’UE, aucun État membre ne peut frapper, directement ou indirectement, les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires. La législation portugaise en cause ne tient pas pleinement compte de la dépréciation des véhicules d’occasion importés des autres États membres. Il s’ensuit que ces véhicules importés sont taxés plus lourdement que les véhicules nationaux similaires, ce qui n’est pas compatible avec l’article 110 du TFUE. Le 16 juin 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà conclu (arrêt dans l’affaire C-200/15) qu’une version antérieure de cette taxe portugaise était contraire au droit de l’Union. La décision de saisir la Cour de justice intervient car le Portugal n’a pas aligné sa législation sur le droit de l’UE à la suite de l’avis motivé de la Commission.

  • Lettres de mise en demeure

Fiscalité : la Commission prie la LETTONIE de modifier ses règles discriminatoires en matière de taxation des voitures

La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la Lettonie au motif que ce pays taxe les voitures immatriculées dans d’autres États membres et utilisées par des résidents lettons plus lourdement que les voitures immatriculées en Lettonie. Selon la réglementation lettone, les personnes résidant en Lettonie qui conduisent une voiture immatriculée à l’étranger doivent payer une « taxe de circulation » dont le taux est beaucoup plus élevé que celui applicable aux voitures immatriculées dans le pays. La Commission considère que la législation lettone en cause n’est pas conforme aux libertés de circulation garanties par le traité (articles 21, 45, 49, 56 et 63 du TFUE). Si la Lettonie n’agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

Fiscalité : la Commission prie l’ALLEMAGNE d’échanger des informations concernant le « régime des stocks sous contrat de dépôt »

La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Allemagne au motif que les systèmes informatiques de ce pays ne sont pas prêts pour les simplifications prévues dans le cadre des « solutions rapides » en matière de TVA entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Ces solutions rapides concernent notamment le transport de marchandises d’un État membre à un autre (le « régime des stocks sous contrat de dépôt »). Un stock sous contrat de dépôt est un stock pour lequel, au moment du transport des biens vers un autre État membre, le fournisseur connaît déjà l’identité de l’acquéreur des biens auquel ces biens seront livrés à un stade ultérieur et lors de leur arrivée dans l’État membre de destination. Les règles en matière de TVA ont été simplifiées afin d’éviter que le fournisseur ne soit tenu de s’immatriculer à la TVA dans un autre État membre uniquement en raison du stock qui y est détenu. La simplification des règles implique que les États membres peuvent échanger des informations électroniques pour éviter la fraude. Cependant, l’Allemagne n’est pas prête à fournir ce type d’informations et ne développera les infrastructures techniques nécessaires que pour la fin 2021. Cette situation nuira à la capacité des autres États membres à lutter contre la fraude et entravera le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est donc considéré que l’Allemagne enfreint le principe de coopération loyale et ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) nº 904/2010 concernant la coopération administrative. Si l’Allemagne n’agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

  • Lettre de mise en demeure complémentaire

Fiscalité : la Commission adresse une lettre de mise en demeure complémentaire à MALTE au motif que ce pays n’applique pas le montant correct de la taxe sur la valeur ajoutée aux yachts

La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à Malte au motif que ce pays utilise une méthode incorrecte pour calculer la TVA sur la prise en crédit-bail de yachts. À la suite d’une première lettre de mise en demeure datant du 8 mars 2018, Malte a modifié sa législation afin de l’aligner sur les exigences découlant du droit de l’Union. Ces nouvelles règles nationales ne sont toutefois pas encore complètement conformes au droit de l’Union. La législation maltaise utilise actuellement une méthode fondée sur la distance pour calculer l’utilisation et l’exploitation effectives d’un yacht en dehors de l’UE. Les règles de l’UE ne permettent pas le recours à une telle méthode mais requièrent l’utilisation d’une méthode fondée sur la durée. La Commission adresse à présent une lettre de mise en demeure complémentaire à Malte afin que le pays se mette pleinement en conformité avec le droit de l’Union. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider d’adresser un avis motivé à Malte.

Source : Commission Européenne