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Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l'avocat général de la CJUE rend ses conclusions

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 8 août 2018

Dans le cadre de l’affaire C-575/17, relativement à l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires l’avocat général M. Wathelet a présenté ses conclusions le 7 août 2018.

Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu’elles perçoivent que lors de l’exercice au titre duquel elles redeviennent le cas échéant bénéficiaires, constitue-t-il par lui-même une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ?

C’est l’une des questions préjudicielles renvoyées à la CJUE par le Conseil d’état le 20 septembre 2017 dans l’affaire n° 398662.

L’avocat général, dans le cadre de ses conclusions vient de décider que les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens«qu’ils s’opposent à une règlementation d’un État membre qui soumet les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire à l’impôt à travers une retenue à la source, alors que pareilles sociétés résidentes ne sont pas imposées sur le montant des dividendes d’origine nationale pour autant qu’elles demeurent déficitaires».

«Une restriction à la libre circulation des capitaux résultant d’une règlementation nationale, qui exclut pour les seuls non-résidents la déduction des frais directement liés à la perception des dividendes, ne peut être justifiée ni par l’écart entre le taux d’imposition de droit commun mis à la charge de résidents au titre d’un exercice ultérieur et la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés aux non-résidents, ni par la nécessité de garantir l’efficacité du recouvrement de l’impôt.»_

En application de l’article R*196-1 du LPF les sociétés non-résidentes déficitaires, qui ont acquitté en France des retenues à la source peuvent, si elles sont dans le délai, en demander la restitution.

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