La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.
Lettre de mise en demeure
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la Commission demande à l’ESPAGNE de modifier ses règles relatives à l’imposition des plus-values des contribuables non résidents versées par tranches
La Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre l’Espagne, lui demandant d’aligner ses règles en mati&egrav;re d’imposition des plus-values obtenues à l’intérieur du pays par des contribuables non résidents...