Les obligations déclaratives relatives à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du CGI sont fixées par l'article 294 bis de l'annexe II au CGI et l'article 294 ter de l'annexe II au CGI.
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Assouplissements des obligations déclaratives en matière d'exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021
pacte dutreil
obligations déclaratives
787 b du cgi
294 bis Annexe II au CGI
294 ter Annexe II au CGI
Droits de mutation et Dutreil
Réglementaire
05/04/2024
Par
La rédaction
8 min de lecture
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