Conditions d'application de la dispense de TVA dans le secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022

21/02/2023 Par La rédaction
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Un parlementaire vient d'interroger le Gouvernement relativement à l'application de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) dans le cadre du secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril dernier par laquelle le Gouvernement avait estimé que l’acquisition d’un immeuble par l’exploitant d’une activité d’hôtellerie qu’il prenait précédemment en location en crédit-bail ne s’inscrivait pas dans le cadre du transfert d’une universalité totale ou partielle.

 

Nous avions, à l'époque, évoqué cette réponse ministérielle dans un article intitulé « TVA et cession par le crédit-bailleur au crédit-preneur d'un immeuble affecté à une activité hôtelière : pas de transmission d'universalité &raqu;...