Plus-value d'apport en report : le caractère temporaire de l'avantage fiscal ne fait pas obstacle à l'abus de droit

04/10/2024 Par La rédaction
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Nouvelle décision d'apport cession qui confirme la possibilité pour l'administration de remettre en cause la seule soulte considérée comme "séparable" sans contester l'intégralité de l'opération d'apport et qui précise que le caractère temporaire d'un avantage fiscal (report) n'exclut pas la qualification d'abus de droit fiscal.

 

Résultant de la loi de finances rectificative pour 2012, le régime de report d'imposition applicable aux opérations « d'apport-cession », prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. prévoit, en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur, que la plus-value latente de ce dernier est alors placée en reort automatique d'imposition, jusqu'à la survenance de certains évènements dans un délai déterminé mettant fin au report....