Plus-value mobilière et abattement renforcé : confirmation de la légalité des conditions spécifiques pour les holdings animatrices

Le juge de l'impôt valide les dispositions législatives en matière de plus-value mobilière imposant des conditions supplémentaires aux sociétés holdings animatrices pour bénéficier de l'abattement renforcé, notamment l'exigence que leurs filiales exercent une activité opérationnelle et soient situées dans l'Union européenne.