La juridiction administrative nous rappelle que lorsqu’une société devient pendant la durée de détention de ses titres par l’un de ses associés, une société holding animatrice, l’application de l'abattement renforcé à la plus-value de cession des titres par cet associé est notamment subordonnée à la condition que la société holding a pris ses participations au capital de chacune de ses filiales avant la fin de la dixième année suivant leur création ou, si cette prise de participation est antérieure à l’acquisition des titres ou droits cédés, à la condition qu les filiales ont été créées moins de dix ans avant cette acquisition....
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Plus-value mobilière et abattement renforcé : décompte du délai de 10 ans quand la société devient une holding animatrice pendant la durée de détention de ses titres
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Plus-value mobilière et abattement renforcé : décompte du délai de 10 ans quand la société devient une holding animatrice pendant la durée de détention de ses titres
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Publié le mercredi 21 juin 2023 par La rédaction
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