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Crédit-bail immobilier et 257 bis : nouvelles précisions complémentaires demandées

Article de la rédaction du 26 janvier 2021

Crédit photo : Jirapong - stock.adobe.com

Dans le cadre d’une question posée au Gouvernement, le député LREM des Pyrénées Orientales M. Romain Grau a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur l’application de la dispense de TVA prévue par les dispositions de l’article 257 bis du CGI dans le cadre d’une opération de crédit-bail.

Pour mémoire, le Conseil d’État a jugé dans deux arrêts du 23 novembre 2015 que les dispositions de l’article 257 bis du CGI sont applicables à la revente, dès son acquisition, d’un immeuble par un crédit preneur ayant préalablement levé l’option d’achat auprès du crédit bailleur, lorsque le nouvel acquéreur poursuit l’activité de location des locaux.

L’administration avait dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 3 janvier 2018 tiré les conséquences de ces deux arrêts relatifs à la mise en oeuvre de l’article 257 bis en présence d’un crédit-bail. Elle a à cette occasion intégré deux rescrits du 3 janvier 2018 : RES N° 2018/01 (TCA) et RES N° 2018/02 (TCA).

En 2018, à la demande du député Romain Grau, le Gouvernement avait apporté des précisions concernant la mise en oeuvre de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) s’agissant des opérations de crédit-bail immobilier.

Le député Romain Grau vient de nouveau d’interroger le Gouvernement concernant l’apllication de la dispense de TVA.

Il lui a ainsi demandé :

  • si la dispense s’applique lorsqu’un immeuble loué dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l’immeuble transmis à la réalisation de l’activité locative soumise à la TVA que constitue l’exploitation du fonds hôtelier (CJCE 12 février 1998, C-346/95, Elisabeth Blasi)

  • et si le fait qu’une partie des locaux soit affectée par le crédit-preneur à une activité de restauration, de séminaires ou encore de bien-être (spa) est sans incidence sur l’application de la dispense.

Affaire à suivre…​

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