L'administration fiscale précise sa doctrine relative aux pactes «Dutreil»

26/12/2012 Par La rédaction
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Il ressort de la réponse ministérielle GIRO du 15 août 2006 que l’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 C du CGI ne s’applique pas en cas de transmission d’un fonds donné en location-gérance. _(RM Giro JOAN du 15 août 2006, question n° 85780).

Cette réponse est rédigée comme suit :

A titre liminaire, il est précisé que l’instruction administrative à laquelle il est fait référence est relative aux modalités de paiement des droits d’enregistrement dus sur certaines transmissions d’entreprises.

Les dispositions de l’article 787 C du code général des impôts prévoient quant à elles, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sur la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Or, dans le cas présenté, les biens appartenant aux personnes souhaitant faire la donation sont loués (location-gérance pour le fonds de commerce) à une société à responsabilité limitée qui en assuerce) à une société à responsabilité limitée qui en assure déjà l’exploitation. Dès lors, les biens en cause, qui ne sont déjà plus affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 787 C du code général des impôts . En conséquence, le bénéfice de l’exonération partielle ne pourra être appliqué dans la situation envisagée » .

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