Maintien des obligations déclaratives liées à l'exonération du Dutreil Transmission

05/11/2014 Par La rédaction
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Cet amendement proposait de substituer les obligations déclaratives issues des 294 bis à 294 quater de l’annexe II au CG par une obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l’engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au