Modification du régime fiscal du rachat par une société de ses propres titres

02/04/2015 Par La rédaction
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Le code de commerce autorise les sociétés à racheter leurs propres actions ou droits sociaux selon trois procédures principales :

 

  • le rachat réalisé en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes ;

  • le rachat réalisé en vue d’une redistribution aux salariés ;

  • le rachat réalisé dans le cadre d’un plan de rachat d’actions par les sociétés cotées et les sociétés non cotées, notamment pour améliorer la gestion financière de leurs fonds propres ou pour favoriser la liquidité des titres.