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Les nouvelles propositions visant à alléger la fiscalité de la transmission d'entreprise

Article de la rédaction du 8 juillet 2015

Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier Ministre, Fanny DOMBRE-COSTE, députée de l’Hérault, a remis à Emmanuel MACRON et Martine PINVILLE, un rapport formulant des recommandations pour favoriser la transmission d’entreprises en France.

Les propositions formulées dans le rapport se déclinent autour de six axes d’action :

1. Sensibilisation : sensibiliser les cédants et les repreneurs potentiels sur le thème de la reprise d’entreprise en mobilisant les réseaux d’accompagnements autour de messages médiatiques nationaux et locaux coordonnés.

2. Anticipation : cibler précocement, bien avant l’âge de la retraite, les cédants potentiels en recoupant les données statistiques disponibles et en coordonnant l’action des réseaux spécialisés au niveau régional.

3. Accompagnement : promouvoir et garantir la qualité de l’accompagnement spécialisé pour apporter des interlocuteurs fiables et compétents aux cédants et repreneurs.  4. Formation : organiser des parcours de formation à la reprise à destination des jeunes, des salariés et des demandeurs d’emploi candidats à un projet de reprise.

5. Financement : favoriser la mise en place d’une offre territorialisée de financement de la reprise, tout en optimisant l’effet des dispositifs nationaux susceptibles de déclencher davantage de transmissions

6. Simplification : poursuivre la politique de simplification en faveur de l’entrepreneuriat en veillant à maîtriser le stock et le flux des réglementations qui pèsent sur les TPE/PME.

Les axes 5 et 6 nous intéressent plus particulièrement.

Axe 5

  • 19 : Développer le crédit vendeur en échelonnant le paiement des impôts sur les plus-values de cession de TPE.

Une instruction du 28 octobre 2003 (03-056-A1) de la direction de la comptabilité publique autorise le cédant d’une entreprise individuelle qui accepte un paiement différé ou échelonné du prix (crédit-vendeur) à solliciter un étalement, dans la limite de 2 ans, de son imposition au titre de la plus-value professionnelle (visée à l’article 39 duodecies 3 du code général des impôts) au fur et à mesure de la perception du prix de cession

  • Pour accroître la motivation des dirigeants de TPE à trouver un repreneur, ce dispositif pourrait être amélioré, en apportant les évolutions suivantes :

    • extension de 2 à 5 ans de l’étalement du paiement des impôts dus (y compris la CSG) prévu par l’instruction fiscale précitée dans le cas d’un crédit-vendeur (paiement au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant la cession) ;

    • extension du dispositif à toutes les entreprises, quel que soit leur statut, dès lors que leur effectif est inférieur à 10 personnes et que le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

  • 20. Alléger la fiscalité pour les donations partielles de cédants à des salariés de l’entreprise ou à des tiers repreneurs personnes physiques.

Le rapport préconise d’aménager le régime fiscal de l’article 790 A du CGI qui prévoit qu’en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, le donataire, sur option, peut bénéficier d’un abattement de 300.000 € sur la valeur dudit fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions figurant à l’article 790 A du CGI sont réunies.

Le rapport propose que le bénéfice de l’abattement de 300 000 € en cas de mutation à titre gratuit (fonds artisanaux, fonds de commerce, fonds agricoles…​) soit élargi à des repreneurs d’entreprise n’étant ni salarié ni membre de la famille du cédant.

  • 21. Ouvrir pendant 3 ans l’exonération d’impôt sur la fortune sur les titres considérés en tant que biens professionnels en faveur des dirigeants de PME âgés, quittant un mandat de direction et s’engageant à céder leurs titres à cette échéance en vue d’un départ en retraite.

Cette mesure prévoit que les dirigeants ne perdent pas immédiatement, au moment cessent leur mandat social, le bénéfice de l’exonération d’ISF pour leurs titres en tant que biens professionnels, s’ils continuent à remplir les autres conditions de détention des titres.

Une prolongation d’activité de 3 ans à partir de la cessation du mandat pourrait être proposée, à condition qu’ils s’engageant à céder leurs titres à cette échéance, en vue d’un départ en retraite. Le dispositif serait réservé aux dirigeants de PME.

  • 22 : Assouplir les conditions d’éligibilité des exonérations de plus-values pour les cédants âgés laissant leurs fonds dans l’entreprise, en éloignant, de 2 à 5 ans, l’horizon imposé pour le départ en retraite.

Le rapport propose d’étendre à 5 ans le délai actuel de 2 ans pour cesser ses fonctions dans l’entreprise et faire valoir ses droits à retraite.

Pour mémoire, les régimes d’exonération de plus-values professionnelles (Art. 151 serties A) et de plus-values mobilières (Art. 150-0 D ter) subordonnent l’exonération notamment à la condition que le dirigeant cesse toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

  • 23 : Exonérer ou limiter la fiscalité sur la part réinvestie dans une autre entreprise des plus-values de cessions réalisée lors d’une cession. La mesure vise à partiellement ou totalement à exonérer de charge fiscale la part réinvestie dans une autre entreprise des plus-values de cessions réalisée lors d’une cession.

  • 24. Adapter le dispositif de location-gérance. Le rapport propose d’étudier les conditions d’une adaptation du dispositif de location- gérance ciblée sur la transmission/reprise, afin d’en supprimer le caractère trop risqué et désincitatif pour le cédant.

En particulier, pourrait être étudiée l’opportunité d’encadrer dans des délais courts la solidarité civile et fiscale du dirigeant, et la suppression de la condition de transmission au locataire pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values de cession.

Rappelons, en effet, que la mise en œuvre du régime d’exonération de plus-value professionnelle liée à la valeur du fonds (Article 238 quindecies du CGI) n’est possible que sous certaines conditions : le propriétaire-loueur qui envisage de céder son fonds et se placer sous ce régime d’exonération doit vérifier que l’activité a été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location-gérance et que cette vente est réalisée au profit du locataire-gérant.

A côté des mesures principalement fiscales le rapport préconise de poursuivre et d’amplifier la politique de simplification en faveur des petites entreprises (Axe 6).

A ce titre il propose

  • de faciliter le changement de régime matrimonial.

  • de poursuivre les simplifications des statuts existants, en particulier ceux de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), plus protecteurs pour les entrepreneurs individuels (EI), et encourager le passage d’entreprises individuelles vers ces formes juridiques.

  • de simplifier la vente de fonds de commerce et réduire le délai d’indisponibilité du prix de vente .

  • de supprimer l’obligation d’adresser un avis de la vente aux services fiscaux

  • de supprimer toute mention de l’enregistrement dans la publication, que l’acte soit passé en la forme authentique ou sous seing privé

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