Quand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscal

11/01/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante concernant la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal dans le cadre de la transmission d’une entreprise articulant le mécanisme de report de l’article 151 octies du CGI et le régime de faveur dont bénéficient les jeunes agriculteurs.

 

Pour rappel, le mécanisme de report d’imposition de la plus-value prévu à l’article 151 octies du CGI permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.

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