Dans le cadre des débats sur le PLF2025, la question de l'extinction programmée du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 a été de la partie. Un amendement parlementaire, bien que rejeté en séance publique, a permis de mettre en lumière les enjeux pratiques d'une sortie brutale du dispositif, notamment pour les programmes immobiliers en cours de commercialisation. Si le Gouvernement et le rapporteur ont maintenu leur position de fermeté quant à la fin du dispositif, la réserve émise par le ministre concernant le sort des réservations effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 ouvre la voie à une possible sortie qui ne prenne pas la forme d'un couperet.
Dans le contexte de l'extinction programmée du dispositif Pinel au 31 décembre 2024, un amendement n°I-296 de Mme Louwagie proposait d'instaurer une période transitoire pour les opérations engagées mais non finalisées.
I. – Par dérogation, la réduction d’impôt mentionnée au I de l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation ou une promesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En pratique, la mesure proposée visait à permettre le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 mars 2025, à condition que le contrat de réservation ou la promesse de vente ait été conclu et enregistré avant le 31 décembre 2024. Cette disposition transitoire répondait à une préoccupation pratique : tenir compte de l'allongement des délais de commercialisation dans un marché immobilier fortement ralenti, tout en sécurisant les programmes en cours de commercialisation.
Le rejet de l'amendement lors de son vote et l'avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur témoignent d'une volonté ferme de ne pas prolonger un dispositif dont l'extinction a été programmée et annoncée de longue date.
Toutefois, la réserve émise par le ministre Saint-Martin concernant les réservations effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 ouvre une piste de réflexion intéressante : elle suggère une possible flexibilité pour les opérations déjà engagées, sans pour autant remettre en cause le principe de fin du dispositif.
On va regarder comment on peut avoir une rédaction juridique qui permette de ne pas tomber dans l'absurde si la réservation se fait avant le 31 décembre et que cela ne vienne pas bloquer. C'est quelques opérations; Il faut que l'extinction ait lieu au 31/12. je ne veux pas qu'on soit dans la prorogation permanente sinon on prend trois mois de plus et après il y aura le même cliquet. Donc on reste sur le 31 décembre mais l'idée est de s'assurer que ce qui a été réservé avant puisse ne pas s'arrêter. Donc ça on va regarder.
a précisé M. Saint-Martin
La réserve ministérielle pourrait préfigurer une modification législative intégrée au PLF2025 ou une instruction administrative visant à sécuriser le traitement fiscal des réservations effectuées avant le 31 décembre 2024, même si la signature de l'acte authentique intervient début 2025.
Affaire à suivre...