Alors que la Commission des Finances du Sénat prépare, dans l’attente du projet de loi, « la » réforme de la fiscalité du patrimoine, M. Philippe Marini et Mme Nicole Bricq viennent de rappeler, l’objet de la réforme, les difficultés qu’elle suscite et le rôle de la Commission.
Dans la perspective du prochain projet de loi de finances rectificative consacré à la fiscalité du patrimoine, la Commission des finances, présidée par Jean Arthuis a réunit hier mercredi 9 février 2011 une première table ronde à laquelle ont participé quatre économistes : Jean-Hervé Lorenzi ; Thomas Piketty ; Christian Saint-Etienne et David Thesmar.
Le compte rendu intégral de cette table ronde sera diffusé sur le site du Sénat dans quelques jours.
A l’occasion du lancement de ses audiences, la Commission des Finances du Sénat par la voix de Philippe Marini et de Mme Nicole Bricq ont apporté des informations sur la nature de leur travaux et sur le calendrier de la réforme.
Non sans humour le Sénateur Philippe Marini a indiqué que « la commission des finances du Sénat ne faisait pas partie du concours Lépine de la meilleure proposition pour réformer la fiscalité du Patrimoine » .
Il est vrai que depuis le début de l’année , pas une semaine ne s’écoule sans qu’une proposition de réforme ne fasse les gros titres de la presse généraliste.
On regrettera cependant, à ce sujet, que le gouvernement ne s’exprime pas d’une même voix en la matière.
Si cette divergence d’opinions et de points de vue (influencés par des contingences plus politiques qu’économiques) qui conduit à explorer de nombreuses pistes, contribue à nourrir le débat sur les moyens à mettre en œuvre pour réformer, risque, à terme, de vider cette réforme de l’ensemble de son contenu.
Voici, à ce jour et à notre connaissance les pistes de réformes évoquées :
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Mise en place d’un impôt sur le patrimoine ;
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La remise en cause (totale ou partielle) de la plus-value sur la résidence principale ;
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la baremisation des revenus du patrimoine;
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L’institution d’une TVA sociale ;
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Réaménagement des droits de succession (Pratiquement exonérés depuis la loi TEPA) ;
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la suppression de l’ISF ;
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Le maintien de l’ISF avec ses aménagaments : taxation des biens professionnels, sortie de la résidence principale de la base imposable à l’ISF, changement d’appelation…
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Alourdissement de la fiscalité sur les revenus mobiliers déjà durement touchés par les lois de Finances de fin 2010.
Dire que l’on a du mal à s’y retrouver est un euphémisme et circonscrire la matière n’est pas aisé, loin de là, chacun ayant une vision différente des objectifs poursuivis par cette réforme.
Pour sa part, le Sénateur Marini estime que « la fiscalité du patrimoine dans notre pays est multiforme c’est aussi bien la taxe foncière que l’on paye sur un appartement sur une maison que l’ISF, c’est aussi sans doute l’impôt sur le revenu payé au titre des rémunérations les plus élevées qui n’ont pas uniquement des heures de travail comme contrepartie, c’est pour une bonne part la fiscalité de l’épargne »
Conformément à notre régime parlementaire, M. Marini a rappelé que le projet de loi de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la fiscalité du patrimoine serait probablement adopté par le conseil des ministres fin avril.
En amont, la commission des Finances du Sénat s’y prépare notamment en auditionnant et en réunissant des éléments d’information.
Puis, une fois que le texte sera connu, un rapport sera élaboré sur la base des informations recueillies et des différentes auditions réalisées. Puis des amendements seront déposés lesquels seront discutés lors des sessions parlementaires.
Mme Nicole Bricq a, de son côté, souligné l’embarras de la Commission des Finances du Sénat quand à cette réforme dans la mesure où le Président de la République et une grande partie de la majorité, semblent aujourd’hui revenir sur le schéma initial reposant sur la « trilogie » : suppression du bouclier fiscal, de l’ISF et institution d’une tranche d’impôt sur les hauts revenus.
Mme Bricq a, malgré, tout rappelé les grands principes de la réforme (à affiner) : rééquilibrage des revenus du capital et revenus du travail, travail sur la progressivité de la fiscalité en fusionnant IR et CSG.
A titre personnelle, Mme Bricq est favorable à une redéfinition du foyer fiscal avec, en vue, une individualisation de la fiscalité eu égard à la situation des femmes qui contribuent énormément à la vie économique par leur seule activité…
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