Pour le Conseil d'Etat, l’administration fiscale est fondée à exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l'existence et le montant du déficit reportable non imputé et issu d'exercices prescrits.
Aux termes mêmes du I de l'article 209 du CGI, lorsque le déficit subi par une entreprise est reporté sur les résultats d'un des exercices suivants, la déduction en est opérée à titre de charge de cet exercice. Il s'ensuit que ce déficit peut faire l'objet d'une rectification dans les formes prévues par la loi, même s'il a été subi au cours d'un exercice prescrit du point de vue de l'établissement de l'impôt.
Rappel des faits :
La société D a pour activité la fabrication et le négoce de briquets, d'instruments à écrire et d'accessoires. L'administration fiscale a estimé que les prix auxquels elle vendait ses produits finis à sa filiale distributrice DM, établie à Hong-Kong, caractérisaient un transfert de bénéfices à l'étranger. Elle a par ailleurs considéré que la redevance de licence facturée par la société D à la société DM caractérisait également un tel transfert de bénéfices. Après avoir réintégré ces bénéfices dans les résultats déclarés par la société D au titre des exercices clos entre 2009 et 2011, sans l'assujettir à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés compte tenu de l'imputation de déficits reportés d'exercices antérieurs, l'administration a majoré, à concurrence de ces bénéfices, la valeur ajoutée de la société servant de base à la détermination de sa cotisation minimale de taxe professionnelle pour l'année 2009 et de sa CVAE des entreprises pour les années 2010 et 2011, et l'a soumise à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis-2° du CGI à raison des sommes correspondant au transfert indirect de bénéfices réalisé.
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