Cet amendement du rapporteur de Courson adopté dans le cadre de l'examen du PLF2025 par la commission des Finances vise à affiner le dispositif du Pacte Dutreil. La modification proposée cible spécifiquement l'assiette de l'exonération de l'article 787 B du CGI, dans le but de recentrer l'avantage fiscal sur les actifs réellement nécessaires à l'activité de l'entreprise.
Le Pacte Dutreil, initialement conçu pour faciliter la transmission des entreprises familiales sans mettre en péril leur pérennité, offre une exonération de 75% de la valeur des parts ou actions transmises, sous certaines conditions. Cependant, comme l'a souligné un récent rapport de la Cour des comptes, ce dispositif a contribué à réduire considérablement le taux effectif d'imposition des plus gros patrimoines, les biens professionnels étant fortement concentrés dans les derniers millièmes de la population en termes de revenus.