Lors de l'examen du PLF2025 en séance publique, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à simplifier les formalités administratives liées à l'application des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation, en supprimant l'obligation de produire des attestations CERFA spécifiques.
Dans le système actuel, l'application des taux réduits de TVA (5,5% pour la rénovation énergétique et 10% pour la rénovation des logements de plus de deux ans) est conditionnée à la production par le client d'attestations CERFA dédiées.
En effet, pour bénéficier du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux l’attestation qu’elle a elle-même remplie datée et signée. ...