Les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental visant à faciliter l'utilisation du régime de l'assujetti unique en TVA en neutralisant ses effets collatéraux en matière de taxe sur les salaires. Cette mesure s'appliquerait du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Pour mémoire, c'est l'article 162 de la LF pour 2021 qui a transposé l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, aux termes duquel chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti des personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.
Le mécanisme de l’assujetti unique, constitue un instrument de modernisation de la TVA permettant d’assurer une meilleure neutralité économique de cet impôt sur les choix organisationnels des groupes et simplifieraà terme la gestion de cette taxe....