Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale

13/01/2022 Par La rédaction
3 min de lecture

En ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 6/2021) au cours de sa séance du 18 novembre 2021. Deux des affaires soumises pour avis au Comité traitent de l’opération de réduction de capital non motivée par des pertes permettant à un associé d’appréhender des dividendes sous le régime fiscal plus favorable des plus-values de cession de titres.

 

Pour mémoire, avant 2015, le rachat réalisé en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes était