La loi de Finances pour 2017 a aménagé des droits de mutation sur plusieurs point :
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L’article 32 de la LF pour 2017 a supprimé la réduction d’impôt pour charges de famille en supprimant les articles 780 et 781 du CGI. La mesure s’applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. L’article 780 du CGI prévoit une réduction des droits de donation et de succession pour charges de famille.
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En application de l’article 9 de la LF pour 2017, les donations aux adoptés simples bénéficient (au titre des donations consenties à compter du 1er janvier 2017) du tarif en ligne directe.
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En application de l’article 5 de la LF pour 2017 , l’exonération des droits de succession au profit des familles de victimes d’actes de terrorisme est étendue aux militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances attributaires de la mention "Mort pour la France" ou de la mention "Mort pour le service de la nation" (Art. 796-2°ter du CGI). Cette exonération s’applique aux donations consenties à compte du 1er janvier 2015.
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