La loi de Finances pour 2017 a aménagé des droits de mutation sur plusieurs point :
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L’article 32 de la LF pour 2017 a supprimé la réduction d’impôt pour charges de famille en supprimant les articles 780 et 781 du CGI. La mesure s’applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. L’article 780 du CGI prévoit une réduction des droits de donation et de succession pour charges de famille.
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En application de l’article 9 de la LF pour 2017, les donations aux adoptés simples bénéficient (au titre des donations consenties à compter du 1er janvier 2017) du tarif en ligne directe.
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En application de l’article 5 de la LF pour 2017 , l’exonération des droits de succession au profit des familles de victimes d’actes de terrorisme est étendue aux militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances attributaires de la mention "Mort pour la France" ou de la mention "Mort pour le service de la nation" (Art. 796-2°ter du CGI). Cette exonération s’applique aux donations consenties à compter du 1er janvier 2015.
Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE |
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N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 et 12 109 € |
10 % |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE |
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N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 et 15 932 € |
10 % |
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Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 % |
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Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE |
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Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 € |
35 % |
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Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 € |
45 % |
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Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
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Entre parents au-delà du 4éme degré et entre personnes non-parentes |
60 % |
Abattements applicables en 2017
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L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ( Art.779 du CGI ) |
100.000 € |
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L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ( Art. 779 du CGI ) |
159.325 € |
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L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation |
15 932 € |
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L’abattement effectué sur la part reçue par le conjoint du donateur ( Art. 790 E ) |
80 724 € |
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L’abattement* effectué sur la part reçue par le partenaire lié au donateur par un PACS ( Art. 790 F ) |
80 724 € |
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L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces |
7 967 € |
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Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024189066&cidTexte=LEGITEXT000006069577Art . 788-IV du CGI]) |
1 594 € |
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Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants ( Art. 790 B du CGI ) |
31 865 € |
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Abattement prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. ( Art. 790 D du CGI ) |
5 310 € |
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Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions ( Art.790 G du CGI ) |
31 865 € |
Rappelons également que l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2015 a créé une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en numéraire effectués dans les douze mois suivant un acte de terrorisme commis sur le territoire national ou à l’étranger, au profit des victimes de l’acte ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches.
Cette exonération bénéficie également, sous certaines conditions, aux dons effectués au profit des militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes blessés dans l’accomplissement de leur mission, ou, s’ils sont décédés, au profit de leurs proches. Cette exonération codifiée à l’article 796 bis du CGI s’applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure postérieur au 1er janvier 2015.