Apports de titres avec soulte antérieurs à 2017 : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit favorables au contribuable

Article de la rédaction du 26 décembre 2021

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Dans la première affaire n° 2021-17 concernant M. ou Mme X, l’administration a considéré que la soulte versée était dépourvue de justification économique et avait eu pour seul objectif une appréhension de liquidités en franchise d’impôt, contraire à l’intention du législateur.

Par une proposition de rectification l’administration a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal sur le fondement de l’article L. 64 du LPF. Elle a écarté la qualification de soulte et a remis en cause l’application à la somme versée sous ce libellé du régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI.

Dans cette première affaire le Comité a estimé que l’octroi de la soulte s’inscrivait dans le cadre de l’opération de restructuration d’entreprises et que la soulte devait être regardée comme ayant le caractère d’une contrepartie contraignante à l’opération.

Elle a émis l’avis que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.

Dans la seconde affaire d’apport avec soulte n° 2021-16 concernant M. ou Mme X l’administration a également mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF.

Le Comité a émis l’avis que, dans les circonstances de l’espèce, l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF.

Deux autres affaires étaient à l’ordre du jour de cette séance :

Source : Séance du 15 octobre 2021 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 7/2021).