Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

L’administration fiscale vient de rendre public un nouvel avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal au titre duquel il a considéré que la clause d’accroissement insérée dans l’acte de vente du bien immobilier constituait une opération artificielle destinée à dissimuler une donation