Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de rendre plusieurs avis intéressant concernant la cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI (IR) à une structure (IS) conduisant à une non imposition au titres des revenus fonciers des loyers par ’effet des dispositions de l’article 238 bis K du CGI.
Pour mémoire, selon l’article 238 bis K du CGI , lorsque les droits dans les sociétés ou groupements sont détenus directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre société ou d’un autre groupement de même nature, la quote-part des résultats correspondant est déterminée selon les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés.
Cette mesure s’applique lorsque :
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la société ou le groupement membre exerce une activité agricole et relève de l’impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou, sur option, selon le r&ecute;gime du bénéfice réel simplifié d’imposition ;
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