La cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI à une société relevant de l’impôt sur les sociétés à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

27/02/2020 Par La rédaction
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Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de rendre plusieurs avis intéressant concernant la cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI (IR) à une structure (IS) conduisant à une non imposition au titres des revenus fonciers des loyers par ’effet des dispositions de l’article 238 bis K du CGI.

Pour mémoire, selon l’article 238 bis K du CGI , lorsque les droits dans les sociétés ou groupements sont détenus directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre société ou d’un autre groupement de même nature, la quote-part des résultats correspondant est déterminée selon les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés.

Cette mesure s’applique lorsque :

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