Location d'immeubles aux membres de la famille et loyer anormalement bas : attention à l'abus de droit fiscal

10/01/2017 Par La rédaction
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L’administration fiscale a rendu public la séance du Comité de l’abus de droit fiscal du 28 octobre 2016 (CADF/AC n° 9/2016). Les Affaire n° 2016-35, 2016-36, 2016-37, 2016-38, 2016-39, 2016-40, 2016-41, 2016-42 concernent la déductibilité des charges foncières dans des SCI mettant à disposition des enfants de l’associé majoritaire des biens immobiliers à des loyers anormalement bas.

Sont constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L 64 du LPF, d’une part, les actes ayant un caractère fictif et, d’autre part, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer