Location de l'immeuble social à l’associé de SCI : l’abus de droit fiscal n'est jamais loin

14/01/2022 Par La rédaction
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L’administration a mis en ligne le 13 janvier dernier les derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 8/2021) au cours de sa séance du 18 novembre 2021.

 

Alors que deux affaires évoquent la situation de l’appréhension de réserves par le biais d’une réduction de capital, les affaires abordent le problèmes de la déductions des charges foncières au titre des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance