L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

PLF 2021 : le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu

Suivi législatif

Article de la rédaction 20 octobre 2020

En définitive le doublement de l’abattement de 100.000 € prévu par l’article 790 A bis du CGI ne verra pas le jour, le Gouvernement ayant supprimé la mesure avant son examen en seconde lecture.

Comme nous l’évoquions la semaine dernière, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI). Cet amendement prévoyait un doublement à 200 000 € du montant des sommes pouvant être transmises en exonération de DMTG.

Nous avions également souligné à l’époque que la mesure pourrait« être retoquée en seconde lecture du texte » l’amendement ayant été adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur.

C’est chose faite, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement examiné en seconde délibération du PLF 2021 qui supprime l’article 8 septies prévoyant ce doublement de l’abattement.

Dans l’exposé des motifs de son amendement le Gouvernement précise les raisons de son refus :

Il constitue une mesure dérogatoire et exceptionnelle.

D’une part, des abattements, comme celui de 100 000 € par parent et par enfant pour les donations en ligne directe, renouvelables tous les quinze ans, permettent déjà très largement de favoriser ce type de transmission.

D’autre part, les investissements visés ne sont pas cohérents avec l’objectif, affiché lors de la discussion de l’amendement introduisant la mesure dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, de "réinvestissement de l’épargne accumulée par les particuliers vers le financement de notre économie" en vue de la relance.

Un doublement à 200 000 € du montant des sommes pouvant être transmises en exonération de DMTG appelle donc un avis défavorable du Gouvernement.

L’affaire est close, l’abattement de 100.000 € reste à 100.000€

Source : Projet de Loi de Finanances pour 2021

a lire aussiSuivi législatifLes principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021Impôt sur le revenuLa taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la ConstitutionSuivi législatifClap de fin pour l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 €Droits de mutationVers une réactivation de l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 € ?Suivi législatifLe Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2021Droits de mutationDons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement