Institué en 1977, le régime fiscal spécial attaché aux opérations de restauration immobilière (Art. 199 tevicies du CGI) a pour triple but de favoriser l’intervention privée pour la mise en valeur du patrimoine architectural, spécialement en secteur sauvegardé, d’aider à la modernisation des logements, afin d’améliorer l’habitabilité des quartiers anciens, de lutter contre leur déshérence et de promouvoir un renouvellement des populations au sein de ces quartiers, en favorisant le développement d’un parc locatif diversifié.
L’article 84 de la loi de finances pour 2009, complété par l’article 27 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009, a procédé à une réforme globale de l’avantage fiscal dit « Malraux » en transformant le régime de déduction des charges en une réduction d’impôt sur le revenu plafonnée.
Cette réduction s’applique aux contribuables domiciliés en France à raison des dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, pour laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration apporte des précisions sur les modalités d’application de ce dispositif pour ce qui concerne :
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les bénéficiaires de la réduction d’impôt ;
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la localisation des immeubles ;
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la nature des opérations de restauration ;
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les dépenses éligibles à la réduction d’impôt ;
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l’engagement de location et de conservation des parts ;
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les conditions de mises en location (affectation des immeubles, qualité du locataire) ;
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la période d’éligibilité des dépenses ;
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les cas et les modalités de remise en cause de la réduction d’impôt ;
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les obligations déclaratives.