La commission des finances de l'Assemblée nationale a lancé une mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation. Le rapport, présenté hier en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale par Charles de Courson et Félicie Gérard, évalue l'efficacité du plan d'épargne retraite (PER) introduit par la loi PACTE de 2019 et propose des améliorations.
Pour mémoire cette mission avait été décidée par le bureau de la commission en décembre dernier à l'initiative du groupe Horizon et l'ensemble des auditions a été réalisé avant la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin dernier. Les rapporteurs ont mené ces travaux à leur terme, leur commission examinant prochainement le projet de loi de finances pour 2025. Plusieurs des propositions qui figurent dans ce rapport pourront faire l'objet d'amendements en vue de prochains budgets.
Comme l'a rappelé Madame Gérard :
Le PER est en réalité une enveloppe juridique commune à trois types de contrats.
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