Le gouvernement confirme la taxation à 33,33% des plus-values des résidents de pays tiers à l'EEE

Il ressort de la doctrine administrative (BOI-RFPI-PVINR-20-20-20130301) en vigueur que le taux de droit commun du prélèvement applicable aux cessions entrant dans le champ d’application de l’article 244 bis A du CGI est fixé par référence au taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219-I al.2 du CGI.